« Le professionnel de la transaction, le mandat de vente et le devoir d’évaluation »; Quentin LAGALLARDE

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By Quentin LAGALLARDE

Ces devoirs qui découlent de l’accroissement du cadre général de l’obligation de conseil dont sont débiteurs les professionnels et leur responsabilité accrue ne peuvent que concourir à l’honorabilité de la profession par sa montée en compétence.

L’obligation d’évaluer les biens

La réforme du droit des obligations opérée par l’ordonnance du 1er février 2016 a introduit un article 1112-1 au Code Civil à la portée méconnue des professionnels de la transaction. Cet article est un devoir d’ordre public, le débiteur de l’obligation introduite ne peut limiter son devoir.

En son alinéa premier, cet article dispose que  » Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Posons-nous la question de la motivation d’un vendeur à traiter avec un professionnel de la transaction (notaire négociateur, agent immobilier). C’est d’essayer d’obtenir le maximum de chances de vendre dans un délai raisonnable un bien immobilier au meilleur prix possible.

Les vendeurs mandants sont bien souvent des particuliers, profanes de l’immobilier, ou du moins peu habitués au marché immobilier. Pour ceux-ci, se tourner vers un professionnel, c’est obtenir des conseils efficients. Or le professionnel détient Lire l’article complet

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