Loi Alur : le contrat-type respecté par seulement 60% des syndics

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La loi ALUR impose dorénavant un contrat-type à tous les syndics. Le décret précisant le contenu de ce contrat-type est entré en vigueur le 2 juillet 2015. Depuis, les syndics sont dans l’obligation de reprendre le contrat-type in extenso et n’ont le droit de facturer que les prestations autorisées par ce nouveau décret. Un an après sa mise en application, le courtier en syndic Syneval, dresse le bilan.

Selon l’enquête, 60% des syndics seulement respectent intégralement le contrat-type et sont parfaitement conformes. 30% respectent la trame du contrat-type mais ajoutent ou suppriment des clauses, alors même que c’est interdit. On retrouve notamment le  » pré état-daté » en prestation particulière alors que cela est interdit ou encore la suppression de la clause mentionnant que les photocopies sont comprises dans le forfait, entrainant des facturations supplémentaires au forfait de base. Enfin, 10% des syndics ne reprennent même pas la trame du contrat-type, ne sont donc pas conformes et facturent par conséquent des prestations non-autorisées.

Quelles sont les conséquences de cette obligation de recours au contrat-type ?
 » On s’attendait à une forte augmentation tarifaire, de l’ordre de 15 à 25%, mais elle a finalement été contenue aux alentours de 10%, explique Rachid Laaraj, Lire l’article complet

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