Loi Carrez : quelques précisions

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Analyse de Marie Letourmy, avocat – département droit immobilier Cornet Vincent Ségurel

Un acquéreur d’un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d’1/20ème à celle mentionnée dans l’acte, intenter une action en diminution du prix à l’égard du vendeur, conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Il a également la possibilité de solliciter l’indemnisation des préjudices annexes auprès des professionnels ayant concouru à l’opération : agent immobilier, diagnostiqueur ayant procédé au mesurage, notaire…

Sur cette thématique, la troisième chambre civile de la Cour de la cassation vient de rendre un arrêt en date du 2 juin 2016 qui doit retenir l’attention de par sa motivation particulièrement étoffée et les précisions qu’il apporte sur : la nature du délai pour agir en diminution du prix de vente et ses conséquences, les conditions d’appréciation de la faute de l’agent immobilier, le préjudice imputable à l’auteur du mesurage erroné.

En l’espèce, les faits étaient les suivants :

Un acquéreur, ayant fait l’acquisition d’un appartement soumis au statut de la copropriété, s’était ultérieurement aperçu, après nouveau mesurage, que la superficie de son lot était inférieure de plus d’1/20ème à celle mentionnée dans Lire l’article complet

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