Lorsque le vendeur n’a pas indiqué que le bien disposait d’un assainissement individuel, la responsabilité de l’agent immobilier n’est pas engagée si l’assainissement se révèle non conforme.

Le contexte

Lors de la vente d’une maison, l’acte authentique stipule que  » le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble est raccordé à l’assainissement communal ». Après la vente, alertés par des odeurs nauséabondes, les acquéreurs découvrent que le bien dispose d’une fosse septique dont le trop-plein est raccordé au réseau public d’assainissement. Ils demandent aux vendeurs la réparation du préjudice qu’ils subissent. Le vendeur engage alors la responsabilité de l’agent immobilier, intermédiaire à la vente.

L’arrêt

La Cour de cassation, le 28 janvier 2015, a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel. La responsabilité des vendeurs est retenue, sur le fondement du défaut de délivrance : le bien est équipé d’un assainissement individuel et son raccordement au réseau public n’est pas conforme.

En revanche, la responsabilité de l’agent immobilier est écartée. Les vendeurs ne lui ayant pas signalé l’existence d’un dispositif individuel d’assainissement, l’agent immobilier n’avait pas à vérifier le mode d’évacuation des eaux usées.

La leçon

Alors que la jurisprudence des cours d’appel est fluctuante sur la responsabilité de l’agent immobilier en matière d’assainissement, cet arrêt récent apporte un intéressant éclairage. Le vendeur est présumé connaître les caractéristiques techniques du bien qu’il vend. L’agent immobilier doit l’interroger sur le mode d’assainissement, et, lorsque le bien n’est pas relié au tout-à-l’égout, il doit obtenir le rapport de visite de l’installation, conformément à la réglementation : l’installation doit être vérifiée.

En revanche, dès lors que le vendeur déclare que le bien est relié au tout-à-l’égout, la réglementation nationale n’impose pas de procédure de contrôle. Dans ce cas, l’agent immobilier n’a pas l’obligation de se livrer à des vérifications plus poussées, si rien ne lui permet de Lire l’article complet

Alur. Hamon. Macron. Stop, n’en jetez plus ! Ce cri du coeur, nombre d’agents immobiliers ont eu la tentation de le pousser à la parution de textes réglementaires et juridiques emblématiques qui ont jalonné ces derniers mois.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, portée en son temps pas Cécile Duflot, et la loi Hamon, qui
renforce la protection des consommateurs, bouleversent en profondeur les règles du jeu. Quant à la loi pour la croissance et l’activité, défendue par le ministre Emmanuel Macron, elle ne devrait pas tarder non plus à rebattre les cartes.
Entre les textes votés, les décrets d’application à paraître, les mesures de relance de la construction adoptées dans la loi de finance pour 2015… il est difficile de s’y retrouver. Pour vous simplifier la vie, notre dossier vous présente un inventaire à la Prévert des nouveautés à connaître pour exercer au mieux votre métier en 2015.
Bien sûr, il serait facile d’hurler avec les loups sur cette avalanche de textes. Mais nous avons la conviction, au Journal de l’Agence, que ces nouvelles contraintes offrent une opportunité extraordinaire pour valoriser le rôle des professionnels de l’immobilier aux yeux du grand public.
Pour faire de la crise une opportunité, lisez d’abord les conseils de notre nouveau coach Max Piccinini. Ne ratez pas non plus notre rendez-vous Savoir Être concocté avec la consultante Evelyne Gielen pour booster vos techniques
de vente. Vous voulez prendre un peu de recul ? Lisez l’interview de François Fillon. L’ancien Premier ministre nous
dévoile son programme choc pour le logement. © byBazikPress

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JDA : Quelle est votre analyse de la situation du logement en France ? Quel tableau dressez-vous ?

François Fillon : Je m’en tiens aux faits. Et ce que je constate, c’est que la situation du logement en France s’est dégradée : injustice dans l’accès au logement, devenu excessivement difficile, et ce sont les plus modestes et les jeunes qui en souffrent le plus ; prix des logements qui ont quasiment doublé depuis 2000 ; disparité des situations, selon les territoires, entre zones tendues et zones non tendues. Au total, je comprends l’inquiétude de beaucoup de Français. De plus, le secteur de la construction va mal. François Hollande nous promettait la construction de 500 000 logements lors de sa campagne de 2012, nous en sommes à moins de 300 000, d’après la statistique traditionnelle. Les dernières statistiques, qui obéissent à un nouveau mode de décompte, font apparaître, sur une période d’un an, une chute des mises en chantier de logements neufs de 9,4 % et des permis de construire accordés pour des logements neufs de 7,5 %. Ces chiffres sont inquiétants.

Et que dire de la dépense publique liée ? La France consacre aujourd’hui 2 points de PIB au logement, tandis que les autres pays n’y consacrent qu’un seul point, pour des résultats comparables, voire meilleurs. Où est l’efficacité ? Le montant des aides d’État comme des produits fiscaux sont anormalement élevés. Si encore les résultats étaient à la hauteur de ces dépenses…

JDA : A quoi cela tient-il ? La loi Alur est-elle 100c% responsable de la situation ?

F. F. : Le logement est un domaine qui reflète l’obsolescence plus générale d’une certaine forme d’interventionnisme à la française : il serait donc malhonnête de n’en attribuer la responsabilité qu’à un seul texte. Mais personne ne peut nier que le gouvernement actuel a Lire l’article complet

L’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS) appelle les professionnels de l’immobilier à exprimer leur ras-le-bol en manifestant à Paris le 18 mars aux Invalides, et en interpellant les candidats aux élections départementales. Le constat dressé par l’organisation qui regroupe les 5 métiers de la gestion et de la transaction immobilières ? Les professionnels sont asphyxiés.

STOP à la sur règlementation

 » L’empilement des lois, règlements, décrets et normes imposés par les pouvoirs publics mine l’exercice de leurs métiers au quotidien et entament la confiance établie avec leurs clients », analyse l’UNIS.

Vous voulez dire stop à la folie règlementaire ?

Signez la pétition de l’UNIS en cliquant ici

Le 18 mars, les professionnels de l’immobilier, mobilisés par l’UNIS, réclament l’abrogation pure et simple de certaines dispositions de la Loi ALUR qui vont à l’encontre de l’intérêt du consommateur final, de la transparence et n’apportent ni dynamique ni visibilité à long terme pour le secteur

Les chiffres qui alarment les professionnels de l’immobilier

L’UNIS dresse un constat alarmant de la situation du logement dans l’hexagone :

– 3, 5 millions de mal logés,

– 1 Français sur 6 en situation de précarité énergétique,

– 3.700 normes affectant la construction

– 15 lois touchant l’immobilier votées en 15 ans

– depuis 2014, la loi ALUR (4 lectures, des centaines d’amendements et 208 décrets d’application dont 2 promulgués), la loi Pinel, et la loi de simplification.

 » Les textes sont contradictoires, incohérents, et non-coordonnés. Résultat : les professionnels sont désorientés, accablés, entravés », déclare Christophe Tanay, président de l’UNIS.

Une amorce de dé-tricotage de l’ensemble était annoncée par le projet de loi Macron en cours de navette, tandis que la loi sur la transition énergétique, qui impacte aussi le logement, est encore au Parlement.

Une situation trés préoccupante

L’UNIS a salué néanmoins les perspectives offerte par la création Lire l’article complet

La destination éco-touristique Villages Nature, dont l’ouverture est prévue à l’été 2016, s’est déjà vue attribuer les deux tiers de ses marchés pour sa construction. 58 entreprises ont d’ores et déjà été sélectionnées.

Villages Nature a fait le choix de procéder par allotissement afin d’ouvrir ses appels d’offres à des entreprises de toutes tailles. Ce parti pris permet à la société de s’associer à un très large éventail d’entreprises partenaires, reconnues pour leur savoir-faire et leurs expertises. Ces partenaires regroupent ainsi des sociétés familiales, indépendantes mais également des filiales de grands groupes et sont issus du bassin économique local, régional et européen.

Huit mois après le lancement des travaux de construction, la destination Villages Nature se concrétise jour après jour. Le remplissage naturel par des eaux de ruissellement du lac supérieur, dont la superficie est d’environ 7 hectares, vient de se terminer, la silhouette de l’Aqualagon se profile et les hébergements ainsi que la Ferme commencent à sortir de terre.

En effet, les fondations spéciales des collectifs Bulle et Nature viennent d’être achevées par les entreprises SPIE Fondations et Durmeyer SAS, permettant ainsi le démarrage de la réalisation du gros œuvre pour l’ensemble des hébergements, assuré par la Société familiale et indépendante Anizienne de Construction (SAC). Tandis que les sociétés régionales SNEE et SPIE PLUS ELEC, seront par la suite respectivement chargées de l’installation électrique (courants faibles et forts) des collectifs et des cottages.

Par ailleurs, Villages Nature a sélectionné la filiale française du Groupe Italien Rubner, spécialiste de la filière bois et l’un des leaders européens sur son secteur, pour la réalisation de l’ensemble des charpentes, couvertures, bardages et menuiseries extérieurs des hébergements. Le travail collaboratif de ces équipes a ainsi permis l’achèvement fin février du premier de série des cottages Nature.

Concernant les équipements récréatifs, la société PIAN a finalisé les travaux de Lire l’article complet

Depuis plusieurs années, l’agent immobilier est soumis à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment. Ses obligations se sont fortement accrues et les premières condamnations tombent.

Plusieurs réseaux immobiliers ont sensibilisé leurs adhérents à cette législation. Mais, dans la pratique, les agents immobiliers se sentent souvent peu concernés. En 2013, les notaires ont effectué 970 déclarations, contre 54 émanant des professionnels de l’immobilier. Les lourdes sanctions encourues devraient inciter l’agent immobilier à mettre en œuvre le dispositif prévu par la loi.

Qu’est-ce que le blanchiment ?

Le blanchiment est le fait de faire disparaître l’origine frauduleuse d’une somme d’argent pour lui donner l’apparence d’un investissement honorable. Il consiste à réinjecter dans l’économie légale des fonds qui ont été obtenus illégalement. En tant qu’intermédiaire, l’agent immobilier peut être inquiété : la loi assimile au blanchiment le fait d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de fonds provenant d’une infraction. Enfin, la réglementation s’applique aux opérations qui participent au financement du terrorisme.

L’achat d’un bien avec de l’argent provenant d’activités illicites, telles que le trafic de drogue, constitue un blanchiment. Mais, plus couramment, les fonds provenant du travail  » au noir sont également concernés car ces sommes sont soustraites à la TVA et à l’impôt sur les revenus.

Afin de détecter les opérations suspectes, la loi édicte une obligation de vigilance à l’égard de la clientèle. Pour la respecter, l’agent immobilier doit mettre en place, au sein de l’agence, une procédure adaptée.

TRACFIN et la déclaration de soupçon

La cellule Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers) a pour mission de lutter contre les opérations de blanchiment. A ce titre, elle reçoit les déclarations de soupçon émanant des professionnels et peut imposer de surseoir pendant 5 jours à la conclusion de l’acte, délai pendant lequel elle saisit la Lire l’article complet