Bail commercial : les conditions d’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné enfin précisées

Thumbnail for 621490

L 145-34, al. 4, issu de la loi 2014-626 du 18-6-2014, dite  » loi Pinel »). Quelles sont les modalités d’application de ces dispositions obligeant à étaler la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement ? Saisie par un juge des loyers commerciaux d’une demande d’avis portant sur cette question, la Cour … Lire l’article complet

De : Bail commercial : les conditions d’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné enfin précisées