« La copropriété entre les lois », Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com

By jda 1965 : la loi fondant le  » statut de la copropriété »

En 1965, la France connaît la période faste des  » Trente glorieuses », avec une économie florissante et un important mouvement de construction, en particulier d’immeubles collectifs. Le Parlement vote la loi du 10 juillet 1965  » fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

Ce texte va régir conjointement les multiples résidences nouvelles qui ont favorisé l’accession à la propriété, et les immeubles  » anciens » pour lesquels l’organisation de la copropriété est adoptée. Les dispositions de la loi de 1965 sont devenues une des composantes de la société française, en particulier pour les classes moyennes.

Le texte demeure le fondement de la législation actuelle.
La loi régit  » tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » Elle définit donc les composantes de l’immeuble, ainsi que le  » lot ». Elle édicte des principes avec le règlement de copropriété qui définit les droits et devoirs des copropriétaires.

Le législateur spécifie l’organisation de la copropriété et les rôles respectifs : syndicat des copropriétaires, qui prend les décisions en assemblée générale Lire l’article complet

Via : http://www.journaldelagence.com/1121023-la-copropriete-entre-les-lois-sylvain-elkouby-fondateur-de-syndicexperts-com